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Garantie des dépôts
modifié par le règlement n° 99-18 du 23 novembre 1999
« Article
unique. - Le montant global de la cotisation annuelle pour 1999,
2000, 2001 et 2002 est respectivement de 400, 200, 250 et 100 millions
d’euros. » (Règlement n° 99‑18 du 23 novembre 1999)
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