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Décrets
Procédure collective applicable aux établissements de crédit et
aux entreprises d’investissement
Décret n°
2000-1307
du 26
décembre 2000 modifiant le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour
l’application de la loi nº 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité
et au contrôle des établissements de crédit
[Décret n° 2005-468->107]
du 12
mai 2005 pris pour l’application des articles L.613-31-1 à L.613-31-10 du
Code monétaire et financier et relatif à l’assainissement et à la
liquidation des établissements de crédit communautaires
Garantie des cautions
Décret n°
99-776
du 8
septembre 1999 pris pour l’application de l’article L313-50 du Code
monétaire et financier modifié par le décret n° 2000-699 du 19 juillet
2000
Chapitre Ier : Cautions obligatoires couvertes par le
mécanisme de garantie des cautions
Chapitre II
: Modalités d’information du public sur la garantie accordée
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