Format imprimable

Organisation du Fonds de Garantie des Dépôts 

Le Fonds de Garantie des Dépôts a été créé par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 sur l'épargne et sa sécurité financière.

Le Fonds de Garantie des Dépôts est une personne morale de droit privé qui gère trois mécanismes de garantie : la garantie des dépôts bancaires, la garantie des titres et la garantie des cautions. Il est dirigé par un Directoire agissant sous le contrôle d'un Conseil de Surveillance.

Les dispositions législatives le régissant ont été codifiées (Code monétaire et financier) aux articles L 312-4 à 18 pour la "garantie espèces", aux articles L 322-1 à 4 pour la "garantie titres" et aux articles L 313-50 et 51 pour la "garantie cautions".

A.  Statuts

Les statuts du Fonds de Garantie des Dépôts sont définis par divers articles du Code monétaire et financier (L 312-9 à 14, L 322-4, L 313-50) ainsi que par les règlements CRBF n°  99-06 modifié, art.10 à 14, 99-07 art. 11 à 13, 99-15 modifié art.11, et 99-16 art.11 à 13.

Son règlement intérieur complète son dispositif statutaire.

La loi a fixé quelques éléments de son statut, en particulier la composition et le rôle du Conseil de Surveillance et du Directoire. Le Conseil de Surveillance dispose des principaux pouvoirs habituellement dévolus à une assemblée générale des associés qui, en l'occurrence, n'existe pas.

Le règlement intérieur, prévu par l'article L 312-10 du Code monétaire et financier, est élaboré par le Conseil de Surveillance. Ce règlement revêt une importance particulière car la loi n'a pas précisé outre mesure les règles de fonctionnement statutaire du Fonds de Garantie des Dépôts qui n'est ni une association, ni une société anonyme, ni un groupement d'intérêt économique. Son statut "sui generis" est donc très largement précisé dans ce Règlement intérieur, qui est homologué par le Ministre chargé de l'Economie après son approbation par la Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF).

Depuis la loi de sécurité financière du 1^er avril 2003, le pouvoir a été transféré au ministre compétent , d'éditer la réglementation bancaire dont les arrêtés ne peuvent être pris qu'après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière.

B.  Conseil de Surveillance

·         exerce le contrôle permanent de la gestion du Fonds de Garantie des Dépôts par le Directoire,

·         nomme ou révoque les membres du Directoire,

·         nomme les commissaires aux comptes,

·         approuve les comptes annuels qui, après leur approbation, sont transmis au Ministre chargé de l'Economie,

·         décide de toute intervention préventive et des conditions fixées pour celle-ci,

·         autorise l'engagement de toute action en responsabilité à l'égard des dirigeants de droit ou de fait.

Le Conseil de Surveillance se réunit au moins quatre fois par an. Les droits de vote sont proportionnels au montant des contributions des adhérents que représente chacun de ses membres.

Le Conseil de Surveillance se compose de 11 membres (9 pour le mécanisme de garantie espèces et cautions, auxquels s'ajoutent 2 membres représentant les adhérents qui ne sont pas des établissements de crédit pour le mécanisme de garantie des titres), personnes physiques ayant la qualité de dirigeants au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement. Quatre d'entre eux sont désignés d'office par les quatre établissements dont la contribution au Fonds de Garantie des Dépôts est la plus élevée, les autres membres sont élus par les autres adhérents du Fonds de Garantie des Dépôts selon deux collèges : le collège des autres établissements de crédit, 6 élus et le collège des entreprises d'investissement non établissements de crédit, 2 élus. Leur mandat est de 4 ans, renouvelable.

La composition du Conseil de Surveillance en décembre 2011 est la suivante :

C.   Directoire

Le Directoire Dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte du Fonds de Garantie des Dépôts dans la limite des pouvoirs dévolus au Conseil de Surveillance (cf. supra).

Le Directoire comprend deux membres, nommés pour 4 ans ; leur mandat est renouvelable. Les mandats ayant été renouvelés en 2010.

La composition du Directoire est la suivante :

Le Directoire établit et présente au Conseil de Surveillance les comptes annuels du Fonds de Garantie des Dépôts. Il prépare le rapport relatif à toute intervention préventive. Il définit les modalités de l'information qui doit être délivrée à la clientèle des adhérents du Fonds de Garantie des Dépôts.

Le Président du Directoire, dont la nomination est soumise à l'agrément du Ministre chargé de l'Economie, représente le Fonds de Garantie des Dépôts à l'égard des tiers. Il peut être entendu par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Le Fonds de Garantie des Dépôts dispose d'un Comité juridique dont les avis sont portés à la connaissance du Conseil de Surveillance. Il dispose aussi d'un Comité de gestion de la trésorerie ; un rapport trimestriel du Directoire au Conseil de Surveillance reprend les avis de ce comité ; les règles d'emploi des fonds sont définies par le Règlement intérieur.

Ces comités sont majoritairement composés de professionnels, chaque comité est présidé par un professionnel.

D.   Dispositions diverses

Les recours contre les décisions d'intervention (préventive ou curative) du Fonds de Garantie des Dépôts relèvent de la juridiction administrative comme prévu par l'article L 312-5 du Code monétaire et financier.

Le Fonds de Garantie des Dépôts est soumis au contrôle de l'Inspection Générale des Finances (article L 312-9).