Fond de Garantie des dépôts

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Procédure d'indemnisation

Que fait le Fonds de Garantie des Dépôts vis-à-vis des déposants en cas de fermeture des guichets d'une banque ?

Dès que l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) constate qu'un établissement adhérant au Fonds de Garantie des Dépôts n'est plus en mesure de restituer immédiatement ou à terme les fonds qu'il a reçus du public, le Fonds de Garantie des Dépôts intervient sur sa demande.

Dans le même temps, d'autres mesures sont prises par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) et éventuellement le tribunal de commerce concernant l'administration de l'établissement. Ces mesures conduisent à la fermeture des guichets entraînant l'impossibilité pour les clients de la banque d'utiliser leurs divers comptes.

Dès la saisine par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), le Fonds de Garantie des Dépôts publie un communiqué indiquant qu'il intervient aux fins d'indemniser les déposants, en précisant que ceux-ci n'ont, dans l'immédiat, aucune démarche particulière à effectuer vis-à-vis du Fonds de Garantie des Dépôts pour faire valoir leurs droits à indemnisation.

Le Fonds de Garantie des Dépôts, dès qu'il dispose de l'information nécessaire, c'est-à-dire normalement dans l'immédiat, adresse à tous les clients de l'établissement (déposants indemnisables ou non) une lettre les informant du déroulement de la procédure et des règles d'indemnisation qui seront appliquées.

Cette lettre est expédiée à l'adresse du déposant telle qu'elle figure dans les dossiers de l'établissement.

Dans le même temps, le Fonds de Garantie des Dépôts organise l'analyse des comptes de chaque client pour déterminer ceux qui doivent être indemnisés et le montant de l'indemnisation due.

Dès la détermination de la situation du déposant, une lettre, accompagnée d'une quittance subrogative à signer, lui est adressée, indiquant le montant de l'indemnisation prévue. Il peut accepter immédiatement le montant proposé résultant de l'analyse des comptes créditeurs ou débiteurs, mais dispose toutefois de quinze jours pour le contester.

Dès le retour au Fonds de Garantie des Dépôts de la quittance subrogative signée par le déposant valant acceptation de l'indemnisation proposée et transfert au Fonds de Garantie des Dépôts des droits et actions du déposant, le Fonds de Garantie des Dépôts verse, après vérification de l'identité du déposant, la somme due soit par virement, soit par chèque. La quittance subrogative organise le transfert au bénéfice du Fonds de Garantie des Dépôts des droits et actions du déposant, à hauteur du montant de l'indemnisation versée, vis-à-vis de l'établissement défaillant.

La réglementation prévoit l'obligation pour le Fonds de Garantie des Dépôts d'indemniser dans un délai de deux mois les déposants, délai qui peut être prorogé au maximum de 4 mois. Dans la pratique et si la documentation interne nécessaire à l'établissement est immédiatement disponible, les premières indemnisations interviennent sous huitaine.

En résumé, les déposants d'un établissement de crédit pour lequel le Fonds de Garantie des Dépôts intervient n'ont aucune démarche à effectuer auprès de celui-ci. Toutefois, s'ils n'ont pas reçu la première lettre circulaire décrivant la procédure et les règles d'indemnisation dans les 10 premiers jours de la fermeture de l'établissement de crédit, ils devront se faire connaître auprès du Fonds de Garantie des Dépôts (4, rue Halévy - 75009 Paris).