Fond de Garantie des dépôts

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Recours du FGD

Le Fonds de Garantie des Dépôts dispose de deux moyens d'action pour obtenir réparation du préjudice subi lors de chacune de ses interventions:

• un recours subrogatoire qui organise le transfert des droits et actions d'un déposant vis-à-vis de l'établissement défaillant, transfert à hauteur du montant de l'indemnisation versée. Ce recours existe donc principalement à la suite d'une intervention curative.

• une action en responsabilité pour faute contre les dirigeants de droit ou de fait en vue d'obtenir le remboursement des sommes que le Fonds de Garantie des Dépôts a versées dans le cadre d'une intervention curative ou d'une intervention préventive. Cette action vise à sanctionner les fautes qui ont conduit le Fonds de Garantie des Dépôts à intervenir, fautes de gestion occasionnées par le non-respect des règles régissant l'activité bancaire.

Ces deux moyens peuvent être exercés concomitamment : un recours subrogatoire à l'encontre de l'établissement défaillant et une action en responsabilité à l'encontre des dirigeants, personnes physiques, mandataires sociaux ou administrateurs, personnes physiques ou personnes morales, c'est-à-dire en règle générale, les principaux actionnaires.

On peut préciser les éléments suivants :

1. Le recours subrogatoire

Aux termes de l'article L 312-6 du Code monétaire et financier, "le Fonds de Garantie des Dépôts est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées".

Une telle subrogation légalement instituée a pour objet de permettre au Fonds de Garantie des Dépôts de récupérer, dans le cadre de la procédure collective à laquelle est soumis en principe l'établissement dès sa défaillance, tout ou partie des sommes versées aux déposants.

On rappellera que les déposants - comme le Fonds de Garantie des Dépôts - sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L 621-43 du Code de commerce pour les créances entrant dans le champ d'intervention du Fonds de Garantie des Dépôts.

2. L'action en responsabilité

Aux termes de l'article L 312-6, le Fonds de Garantie des Dépôts a la possibilité "d'engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui".

Le dispositif a été explicité par l'article 86 de la loi du 1er août 2003 ainsi rédigé : "Le Fonds de Garantie des Dépôts peut exercer à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient les actions en responsabilité visées par les dispositions du second alinéa de l'art. l. 312-6 c. mon. fin., même pour des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du texte précité (L. n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 86)"