Garantie cautions

A) Définition des cautions garanties

Il s’agit des engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par un établissement de crédit au profit de personnes physiques ou morales de droit privé.

Le décret n° 99-776 - art. 1 du 8 septembre 1999 (modifié) a établi la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de " garantie cautions ".

Le mécanisme ne joue que lorsque, concomitamment, les prestataires cautionnés (par ex. : agences de voyages, constructeurs de maisons individuelles) et l’établissement de crédit qui a donné sa caution à ce prestataire, sont défaillants.

B) Engagements de caution exclus de la garantie (décret n° 99-776, art. 2)

Les principales exclusions sont :

1. Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l’encontre du bénéficiaire pour un délit de blanchiment de capitaux sur le fondement des articles 222-38, 334-1 ou 334-2 du Code pénal ou de l’article 415 du Code des douanes.
2. Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de l’établissement adhérent, à titre individuel, des taux et des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de l’établissement.
3. Les engagements de caution donnés au profit des associés personnellement responsables et commanditaires détenteurs d’au moins 5 % du capital de l’établissement adhérent, administrateurs, membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes de l’établissement ainsi que tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans d’autres sociétés du groupe.
4. Les engagements de caution donnés au profit de tout tiers agissant pour le compte des personnes citées au paragraphe 3 ci-dessus.
5. Les engagements de caution donnés au profit des organismes de retraite et de fonds de pension.

C) Définition des établissements adhérant au Fonds de Garantie des Dépôts (mécanisme de " garantie cautions ")

Sont adhérents les établissements de crédit dont l’agrément en France, délivré par le CECEI, permet de fournir de telles cautions obligatoires.

Il s’agit des établissements de crédit ayant leur siège social en France et dans la Principauté de Monaco ainsi que des succursales d’établissements de crédit dont le siège social est situé dans un Etat de l’Espace Economique Européen.

Bien qu’il n’existe aucune disposition en droit communautaire concernant l’organisation d’une telle garantie, les succursales d’établissements de crédit dont le siège social est situé dans un autre Etat de l’Espace Economique Européen et qui sont autorisées à délivrer des cautions dans leur pays d’origine peuvent adhérer à titre facultatif au mécanisme de garantie des cautions géré par le Fonds de Garantie des Dépôts. Aucune succursale de ce type n’a, à ce jour, demandé une telle adhésion.

Vous trouverez ci-joint [la liste des établissements de crédit adhérant au Fonds de Garantie des Dépôts->106] (mécanisme "garantie cautions").

Vous trouverez le modèle de dépliant établi par la profession et qui ne concerne que les établissements de crédit adhérant au mécanisme " garantie cautions".

D) Date de prise d’effet de la garantie pour le calcul de l’indemnisation ou la reprise des engagements

C’est la date de la notification de la décision de la Commission Bancaire demandant au Fonds de Garantie des Dépôts d’intervenir.

E) Plafond de l’indemnisation ou de la reprise de l’engagement (règlement CRBF n° 99-12, art. 3)

Le plafond de l’indemnisation (ou de la reprise de l’engagement) par le Fonds de Garantie des Dépôts est limité à 90 % du coût qui aurait dû être supporté par l’établissement de crédit adhérent défaillant au titre de l’exécution de ses engagements. La fraction non indemnisée ne peut, en tout état de cause, être inférieure à 3000 ¬.

Le plafond de l’indemnisation s’applique par bénéficiaire et par établissement.

F) Modalités et délais d’indemnisation (règlement CRBF n° 99-12, art. 1 et 2)

a) Modalités
C’est la Commission Bancaire qui, hors les cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, après avoir constaté qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure d’honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution énumérés par le décret n° 99-776, demande immédiatement au Fonds de Garantie des Dépôts l’intervention du mécanisme de " garantie cautions ".

A partir des documents produits par l’établissement adhérent concerné, le Fonds de Garantie des Dépôts ouvre, au titre du mécanisme de " garantie cautions ", la procédure d’indemnisation, de reprise ou de transfert des engagements de l’établissement de crédit défaillant.

b) Délais
Contrairement aux mécanismes de "garantie espèces" ou "garantie titres", les délais prévus par la réglementation concernent uniquement le recensement des bénéficiaires et non leur indemnisation.

Le seul délai prévu est de 2 mois à compter de la notification par la Commission Bancaire. Il concerne le recensement par le Fonds de Garantie des Dépôts de l’ensemble des bénéficiaires d’engagements de caution donnés par l’établissement adhérent défaillant, engagements relevant de son intervention.

Dans ce délai, le Fonds de Garantie des Dépôts informe, par lettre recommandée, les bénéficiaires de la reprise des engagements de l’établissement défaillant.

Cette lettre indique également à ces bénéficiaires les démarches qu’ils doivent accomplir et les pièces justificatives qu’ils doivent fournir pour être indemnisés ou permettre la reprise de ces engagements par le mécanisme de " garantie cautions ".

Le Fonds de Garantie des Dépôts peut demander à la Commission Bancaire une prolongation de 2 mois maximum de ce délai. A la demande du Fonds de Garantie des Dépôts la Commission Bancaire peut accorder au maximum 2 nouvelles prolongations sans que chacune de celles-ci ne puisse dépasser 2 mois.

Il n’en demeure par moins que le Fonds de Garantie des Dépôts met tout en \uvre pour indemniser dans les plus brefs délais tous les bénéficiaires de telles cautions.

G) Ressources du mécanisme "garantie cautions" géré par le Fonds de Garantie des Dépôts (règlement CRBF n° 2000-06, art. 10).

L’ensemble des établissements adhérents du Fonds de Garantie des Dépôts pour le mécanisme de " garantie cautions" lui fournissent les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La contribution de chaque adhérent est calculée par la Commission Bancaire en fonction de critères définis par l’annexe au règlement CRBF n° 2000-06, étant précisé que le montant global réclamé ne doit pas mettre en péril la stabilité du système bancaire.

Sur 5 ans (2001 à 2005), les ressources collectées auprès des adhérents s’élèvent à 27 millions d’euros sous forme de cotisations ; il n’y a pas, contrairement aux mécanismes " garantie espèces " et " garantie titres ", de certificats d’association. Les cotisations sont des ressources définitives du Fonds de Garantie des Dépôts, elles peuvent toutefois, à la demande de l’adhérent, être constituées sous forme de dépôts de garantie remboursables au bout de 5 ans mais transformables, à première demande, par le Fonds de Garantie des Dépôts en cotisations définitivement acquises.